On ne vous le dira jamais assez, mais il est important de bien lire tout votre contrat d’assurance auto. En effet, ce dernier peut contenir des exclusions qui vous empêchent d’obtenir une indemnisation en cas de sinistre. Qu’est-ce qu’une clause d’exclusion d’assurance auto ? Définition et explications.
Clause d’exclusion dans un contrat d’assurance auto : qu’est-ce que c’est ?
C’est généralement plusieurs clauses d’exclusions qui sont incluses dans votre contrat d’assurance auto. Cette notion est à la fois proche et différente de la déchéance de garantie. Explications.
Clause d’exclusion dans un contrat d’assurance auto : définition
Les exclusions de garantie d’une assurance signifient que les causes d’un sinistre et ses circonstances énumérées dans le contrat ne seront pas couvertes. Une exclusion dessaisit l’assuré de toute indemnisation, mais pas les tiers en cas de préjudice. La chambre civile de la Cour de cassation la définit comme étant une “disposition du contrat qui prive le conducteur de sa garantie en raison de circonstances particulières liées aux conditions dans lesquelles le risque s’est réalisé”.
Clause d’exclusion d’assurance auto : quelles sont les caractéristiques ?
La chambre civile de la Cour de cassation a régulièrement donné les caractéristiques des exclusions de garanties. Pour être valable, la clause d’exclusion doit être limitée, formelle et écrite en caractères très apparents. Selon l’article L112-4 du Code des assurances, ces clauses doivent se distinguer du reste du texte dans les contrats. En étant rédigée en bas de page, en minuscule, la personne qui a signé le contrat d’assurance sera autorisée à en contester la légitimité.
Clause d’exclusion et déchéance de garantie : quelles différences ?
La clause d’exclusion et la déchéance de garantie sont deux notions très proches, car elles ont le même effet. Dans les deux cas, le conducteur n’est plus couvert en cas de réalisation du risque et se voit privé d’indemnisation. Cependant, la déchéance de garantie fait nécessairement suite à un sinistre, ce qui est différent pour les exclusions que l’assureur peut mettre en jeu avant ou après l’accomplissement des risques.
Quels sont les différents types d’exclusion dans un contrat d’assurance auto ?
La loi prévoit certaines exclusions, en revanche pour d’autres, les compagnies d’assurances les inscrivent librement dans les contrats. Dans le premier cas, le conducteur n’a pas le choix, il devra cependant être vigilant à la lecture de son contrat d’assurance dans le second cas.
Les clauses d’exclusion légales
Ces exclusions prévues par la loi sont au nombre de deux. La première exclusion de garantie concerne le conducteur qui circule avec son véhicule sans permis suite à une invalidation, une suspension ou une annulation du permis de conduire. L’assuré doit obligatoirement déclarer à son assurance tout changement de sa situation (article L113-2 du Code des assurances), donc à ce titre, l’assureur a la possibilité de refuser l’indemnisation des dommages. Cependant, cette exclusion ne fonctionne pas en cas de vol du véhicule, ou d’emprunt non autorisé.
L’autre exclusion de garantie concerne les conditions de sécurité, car lorsque celles-ci ne sont pas conformes, l’assureur peut mettre en jeu la clause en cas d’accident. Cependant, l’assureur va dédommager les victimes, mais se retournera contre le conducteur qui est responsable de la sécurité des passagers. Par exemple, le non-port de la ceinture entraîne une diminution du montant de l’indemnisation, mais pas une exclusion.
Les clauses contractuelles imposées par les assureurs
Les clauses d’exclusions de garantie contractuelles sont donc intégrées aux contrats et les compagnies d’assurances les imposent librement. Cela peut être, par exemple, une exclusion à la suite d’un délit routier tel que la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, le refus d’obtempérer, le délit de fuite, etc. Les exclusions de garantie dans les contrats d’assurance peuvent également concerner l’utilisation du véhicule dans un circuit automobile fermé, le vol dans un véhicule sans effractions.
Mise en jeu de la clause d’exclusion par l’assureur : quelles conséquences ?
Dans tous les cas, l’assureur ne peut faire jouer les exclusions que si le sinistre est lié à l’infraction, mais cela entraîne un refus d’indemnisation du conducteur ou une indemnisation limitée. En présence d’une victime, l’assurance va indemniser cette dernière, mais se retournera contre le conducteur dont la responsabilité est engagée en cas d’accident.
Comment contester une clause d’exclusion dans votre contrat d’assurance auto ?
Contester une clause d’exclusion dans les contrats d’assurance ne peut pas se faire n’importe quand. Explications.
En l’absence de sinistre
Lorsque vous ne déclarez aucun sinistre à l’assurance, vous ne pouvez pas contester l’exclusion de garantie. La loi Hamon vous autorise à résilier votre police d’assurance à la date anniversaire.
Après un sinistre
Si vous faites l’objet d’une exclusion, et que vous la trouvez abusive ou disproportionnée, vous pouvez adresser un courrier de contestation à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant les causes du préjudice. En l’absence de réponse de sa part, vous avez la possibilité de solliciter le médiateur de l’assurance. Auquel cas, vous pouvez également saisir le juge et demander l’invalidité de l’exclusion de garantie.
La clause d’exclusion d’une assurance auto est un droit de l’assureur et ces clauses, plus ou moins nombreuses, peuvent être incluses dans les contrats. Vous devez vérifier chaque page et toutes les clauses d’exclusions de garantie.
