Votre assureur peut résilier votre contrat d’assurance auto pour plusieurs raisons. Cependant, retrouver une compagnie d’assurances qui accepte de vous couvrir peut parfois se révéler plus compliquer que prévu. Pour cela, vous pouvez faire appel au Bureau central des tarifications (BCT), en respectant une procédure bien précise. Voici nos conseils en cas de refus d’assurance auto.
Refus d’assurance auto : dans quels cas ?
Le refus d’un contrat d’assurance auto par un assureur peut être dû à plusieurs motifs. Il peut intervenir au moment d’une demande de devis auprès d’une compagnie d’assurances ou pendant le contrat.
Le jeune conducteur
Les assureurs considèrent que le manque d’expérience en voiture augmente le risque d’accident et de sinistre. Le refus d’assurance est fréquent lorsque le jeune conducteur demande à assurer une voiture de sport ou un véhicule de trop grande valeur.
Les conducteurs avec du malus
L’accumulation de dommages par le conducteur augmente les risques pour les compagnies d’assurances. Un conducteur sanctionné par un malus peut donc voir son assureur résilier le contrat d’assurance de son véhicule lorsqu’il est déclaré responsable de plusieurs accidents. Il devient alors difficile d’obtenir une proposition d’assurance auprès d’autres compagnies.
Le défaut de paiement de l’assurance auto
Dans les 10 jours qui suivent le non-paiement de la prime d’assurance, votre assureur va vous adresser une mise en demeure de payer sous 30 jours. Si le paiement n’a pas eu lieu dans ce délai, il est en droit de procéder à la résiliation de votre contrat dans les 10 jours (article L113-3 du Code des assurances).
La fausse déclaration à votre assureur
Selon l’article L113-9 du Code des assurances, votre assureur peut résilier votre assurance auto lorsqu’il constate avant un sinistre que vous avez omis ou fait de fausses déclarations à la souscription du contrat.
Conducteur sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants au moment de l’accident
Les assureurs ont le droit de résilier un contrat d’assureur à la suite d’un accident et que le conducteur conduisait sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants (article A211-1-2 du Code des assurances). C’est la même chose lorsqu’une décision judiciaire ou administrative condamne le conducteur à un retrait du permis de conduire.
Refus d’assurance : comment saisir le Bureau central de tarification ?
La résiliation de votre contrat d’assurance vous oblige à solliciter des demandes de devis pour garantir votre véhicule en cas de dommages. Si vous n’obtenez aucune proposition d’assurances, vous êtes en droit de saisir le Bureau central de tarification.
Le BCT : qu’est-ce que c’est ?
La section automobile du Bureau central de tarification, ou BCT est composée d’assujettis et d’assureurs qui sont nommés pour 3 ans renouvelables. Le rôle du BCT est de fixer le montant de la cotisation d’assurance. Son intervention se limite à la couverture légale, c’est-à-dire la garantie de responsabilité civile (garantie contre les dommages corporels et matériels contre les tiers). Le BCT peut forcer un assureur à couvrir une personne qui a obtenu un refus, mais ne peut pas l’obliger à proposer des garanties supplémentaires comme le vol, par exemple.
Comment saisir le BCT ?
Le conducteur doit procéder par étapes. La première consiste à obtenir de votre précédent assureur votre relevé d’informations, qui mentionne tous les sinistres et accidents de votre véhicule. Vous devez ensuite recevoir des devis et des réponses négatives d’au moins deux assureurs.
Après la réception de la deuxième lettre de refus, vous avez un délai de 15 jours (article R250-2 du Code des assurances) ou 45 jours à compter d’une demande d’assurance restée sans réponse pour saisir le BCT par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez joindre à votre courrier, les deux lettres de refus, le nom de l’assureur que vous choisissez pour la souscription. Vous devez adresser la copie de la carte d’immatriculation du véhicule, le relevé d’information et la lettre de résiliation du précédent assureur. Enfin, si la résiliation de votre contrat est due à une conduite pour alcoolémie, vous devez annexer la copie de votre contrôle.
La décision du BCT
Le BCT a un délai de 2 mois pour vous adresser sa notification par écrit. Le bureau central de tarification va fixer le montant de votre cotisation d’assurance. L’assureur sélectionné est tenu de vous assurer au titre de la garantie responsabilité civile. La réponse du BCT s’impose aux compagnies d’assurances qui ne peuvent pas refuser sous peine de sanctions qui peuvent aller jusqu’au retrait de l’agrément (article L212-3 du Code des assurances).
Refus d’assurance : comment faire dans l’attente de la décision du BCT ?
Le conducteur doit malheureusement prendre son mal en patience, étant donné que la loi impose une obligation d’assurance pour tous les véhicules terrestres à moteur et vous risquez des sanctions pénales pour défaut d’assurance. Cependant, attention, car même si votre voiture ne roule pas, vous devez l’assurer. Voyez avec lui si vous ne pouvez pas souscrire une assurance parking.
Si vous suivez nos conseils en cas de refus d’assurance auto, vous devriez pouvoir retrouver un assureur assez rapidement. Cependant, la proposition ne concerne que la garantie responsabilité civile et les assureurs ne sont pas tenus de vous offrir des garanties supplémentaires.
