Vous avez eu des retards de paiement ? vous avez quelques difficultés pour finir le mois et vous n’avez pu payer vos cotisations ? Votre assureur vous à informé de la résiliation de votre contrat d’assurance auto. Pour mettre en place la procédure de résiliation, la compagnie d’assurance doit suivre quelques règles. Cette résiliation entraîne quelques conséquences, cependant, quelques solutions existent.
Les conséquences de la résiliation d’une assurance auto pour non-paiement
Comme dans tout contrat d’assurance chaque partie à des obligations à respecter :
- l’assureur doit couvrir les risques inclus dans le contrat souscrit,
- l’assuré doit payer des cotisations en échange de cette couverture
Selon l’article L113-3 du code des assurances, l’assureur peut procéder à la résiliation d’un contrat d’assurance pour non-paiement. Il doit suivre une procédure bien établie et la résiliation du contrat d’assurance ne peut pas intervenir au lendemain du rejet de prélèvement ou de la constatation du non-paiement.
La procédure de résiliation
Avant de résilier le contrat d’assurance auto selon l’article R113-1 du code des assurances l’assureur est tenu d’effectuer une mise en demeure, par courrier recommandé, 10 jours après le non-paiement des primes, peu importe le montant et le type de règlement.
Dès réception du courrier vous avez 30 jours pour régulariser l’impayé. Passé ce délai vos garanties seront suspendues, mais le contrat n’est pas encore résilié.
La compagnie d’assurance est tenue d’effectuer une mise en demeure par lettre recommandée après 40 jours et à réception vous avez 10 jours supplémentaires pour payer vos primes d’assurances.
Si vous parvenez à régulariser votre situation dans les 10 jours, vos garanties seront de nouveau valables le lendemain midi du jour de votre paiement. Cependant, si le sinistre intervient durant la période de suspension, il ne sera pas indemnisé, même si vous réglez la somme due.
La résiliation prend effet après 50 jours au total si vous n’avez pas pu payer.
Les conséquences de la résiliation pour non-paiement
La résiliation pour non-paiement de l’assurance auto entraîne quelques conséquences :
- Les cotisations restent dues et à cela s’ajoutent des intérêts légaux, des frais de recouvrement ou d’éventuelles indemnités en cas de poursuite.
- Vous serez inscrit sur le fichier des impayés de l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile) durant 2 ans ; ce fichier est consulté obligatoirement par tous les assureurs avant toutes souscriptions. En cas de paiement votre nom n’apparaîtra plus sur ces fichiers.
- Vous n’êtes plus garanti, en cas d’accident vous ne serez pas pris en charge.
- Un conducteur résilié pour non-paiement est considéré comme assuré à risque même s’il n’a jamais eu d’accident et les futurs assureurs peuvent majorer les cotisations pour ce type de profils de conducteurs.
- L’information figure sur votre relevé d’information, donc impossible de le cacher à un autre assureur.
Que faire après la résiliation pour non-paiement ?
Une fois la résiliation effective, après 50 jours, il y a plusieurs solutions pour vous sortir de cette situation peu confortable :
- Régler la prime : Les primes restent dues, vous avez encore la possibilité de les payer afin de ne plus apparaître sur le fichier des impayés de l’AGIRA.
- Assurer son véhicule est une obligation : être en défaut d’assurance est une infraction passible d’une amende de 3 750 euros, d’une suspension de permis de 3 ans ou la confiscation du véhicule. Vous aurez certainement quelques difficultés à trouver un autre contrat d’assurance automobile, car certains considèrent les conducteurs résiliés pour non-paiement comme des assurés à risque et cela peut entraîner la majoration d’une surprime.
- Saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) dans le cas où aucun assureur n’accepte de souscrire un contrat d’assurance auto pour vous. Pour l’assurance automobile plus précisément cet organisme peut contraindre l’assureur que vous aurez choisi de vous garantir et définir les conditions. Le Bureau Central de Tarification (BCT) est un organisme paritaire composé de représentants de société d’assurances et de représentants assujettis. Pour saisir le BCT vous devez présenter un dossier qu’il faut soigneusement remplir et compléter afin de faciliter le traitement de votre demande. Mais avant de les contacter pensez bien à demander des devis auprès de plusieurs assureurs.
Certains assureurs se sont spécialisés dans la couverture des profils à risque. Vous avez la possibilité de consulter des comparateurs d’assurances pour trouver un contrat qui pourrait correspondre à vos besoins et à votre budget et une compagnie qui accepte de vous garantir malgré votre profil.
N’hésitez pas à demander des devis afin de trouver l’assureur spécialisé, car certains ne sont pas experts. Même si cela peut être compliqué de trouver une nouvelle assurance pensez bien à tout prendre compte dans votre choix de contrat afin de ne pas vous retrouver dans cette situation avec la nouvelle compagnie d’assurances.
