La loi Chatel a pour principal objectif d’aider les assurés à résilier leurs contrats (assurance auto, téléphone mobile, santé, moto, habitation, etc.). Les assureurs ont désormais plusieurs obligations à respecter. Toutefois, comment définir cette loi ? Quelles sont les obligations de votre compagnie d’assurances ? Comment cette loi s’applique-t-elle ? Tous les contrats, sont-ils soumis à la loi Chatel ?
Dans cet article, nous vous donnons toutes les explications nécessaires pour résilier votre contrat d’assurance auto avec la loi Chatel.
Quelle est la définition de la loi Chatel ?
La loi Chatel a été mise en place en 2005 afin de rendre la résiliation d’un contrat plus facile. Depuis la création de cette loi, votre assureur se doit :
- d’être plus transparent avec vous ;
- de vous préserver des inconvénients de la reconduction tacite de votre contrat d’assurance.
Pour ce faire, votre assureur doit vous rappeler la date de tacite reconduction de votre contrat d’assurance auto. Ce rappel s’effectue lors de l’envoi de l’avis d’échéance de votre contrat.
La loi Chatel a deux principaux objectifs, à savoir :
- vous aider à résilier un contrat ;
- stimuler la concurrence entre les assureurs.
Comment la loi Chatel s’applique-t-elle pour résilier un contrat ?
La loi Chatel s’applique selon des modalités bien définies. Si votre assureur ne respecte pas ces règles, la loi prévoit la gestion des cas spécifiques.
L’application générale de la loi Chatel
Votre assureur doit vous aviser du délai de préavis lié à votre contrat. Pour un contrat d’assurance auto, le délai de préavis est souvent de deux mois. Votre compagnie d’assurances est tenue de vous transmettre cette information au moins 15 jours avant la date limite de résiliation de votre contrat. L’objectif est que vous puissiez respecter le délai de préavis si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance. En savoir plus sur quand résilier un contrat d’assurance auto.
Pour ce faire, votre assureur vous envoie une lettre dans laquelle il vous précise que votre contrat arrive à échéance. Il vous informe, également, que vous avez le droit de reconduire votre contrat ou de le résilier. Cette lettre est accompagnée de l’avis d’échéance pour la période à venir. Le montant de votre cotisation annuelle doit figurer sur cet avis d’échéance. L’envoi de la lettre d’information et de l’avis d’échéance peut s’effectuer par courrier électronique. N’omettez pas de consulter votre messagerie régulièrement.
Pour résilier votre contrat d’assurance auto avec la loi Chatel, vous devez envoyer une lettre recommandée. L’envoi de cette lettre de résiliation doit être effectué entre la date de réception du courrier et la date de fin de préavis.
Les cas spécifiques de la loi Chatel
Si vous recevez votre avis d’échéance dans un délai inférieur à 15 jours avant la fin de la période de résiliation, vous disposez d’un nouveau délai. C’est le cachet de la poste qui fait foi. Ce nouveau délai est de 20 jours calendaires. Durant cette période, vous avez la possibilité d’envoyer une lettre recommandée pour résilier votre contrat d’assurance auto.
La résiliation de votre contrat d’assurance peut se faire à tout moment dans certains cas.
- Votre assureur ne vous informe pas de votre droit à résiliation.
- Vous n’avez pas reçu votre avis d’échéance avant la date de reconduction de votre contrat.
La loi Chatel prévoit que votre contrat d’assurance auto prenne fin le lendemain de la date d’envoi de votre lettre de résiliation. Vous avez l’obligation de payer la cotisation d’assurance pour la période comprise entre la date d’échéance et la date de résiliation. Si la somme que vous avez payée est supérieure à cette période, votre assureur doit vous rembourser. Il a un délai de 30 jours pour faire le nécessaire. En revanche, vous n’aurez ni pénalités, ni de frais de résiliation à payer. Pensez à souscrire un contrat d’assurance auto chez un autre assureur avant de résilier votre contrat.
Dans le cas contraire, vous prenez le risque que votre véhicule ne soit pas assuré durant une période. Or, l’assurance auto fait partie des assurances obligatoires. Si votre assureur a omis de préciser les diverses mentions légales dans sa lettre, vous avez le droit de lui envoyer une lettre de résiliation recommandée à partir de la date de tacite reconduction.
Quels sont les contrats soumis à la loi Chatel ?
La loi Chatel concerne tous les contrats d’assurance à tacite reconduction. Le renouvellement de votre contrat s’effectue chaque année de manière automatique.
Votre contrat d’assurance auto est bien concerné par les modalités de la loi Chatel. Il en est de même pour d’autres contrats tels que :
- votre contrat moto ;
- votre contrat d’habitation ;
- votre contrat de téléphone mobile ;
- votre contrat complémentaire santé ;
- vos assurances non-vie.
Les contrats assurant des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle sont, également, concernés par la loi Chatel.
En revanche, la loi Chatel ne s’applique pas sur les contrats collectifs, les assurances décès, les assurances vie, les assurances professionnelles.
Désormais, vous savez comment résilier votre contrat d’assurance auto avec la loi Chatel. Si vous êtes à la recherche d’un nouvel assureur, nous pouvons vous mettre en relation avec les meilleurs professionnels du domaine assurance.
