Vous avez peut-être souscrit à la hâte un contrat d’assurance pour votre voiture, après réflexion vous souhaitez vous rétracter. Peu importent les raisons de votre désengagement, vous avez la possibilité d’exercer votre droit de rétractation, pour cela, il faut connaître les règles et fonctionnements de ce droit.
Droit de rétractation : Règles et fonctionnement
Certaines prestations sont concernées par le délai de rétractation :
- l’acquisition d’objets en ligne ;
- la vente ou l’achat de biens ;
- la souscription d’assurance-santé et retraite ;
- la souscription à des cours particuliers ou des formations permettant d’accéder à un emploi ;
- les différents travaux d’entretien et de réparation en cas de nécessité.
Vous constaterez que l’assurance automobile ne fait pas partie de cette liste. Cependant, certaines lois permettent tout de même de se rétracter après la souscription d’un contrat d’assurance auto,sous certaines conditions ou de résilier son contrat si la rétractation s’avère impossible.
Ces prestations relèvent de l’article 121-20-12 du code de la consommation contrairement aux contrats d’assurance auto qui relèvent plutôt du code des assurances.
Se rétracter à la suite de la souscription d’un contrat d’assurance automobile récemment souscrit nécessite de connaître les conditions à remplir pour le faire dans les règles.Le droit de rétractation ne doit pas être confondu avec le droit à la résiliation qui ne peut intervenir qu’après la date anniversaire du contrat et un préavis de 2 mois avant la fin de l’échéance.
La durée du droit de rétraction est de quatorze jours calendaires selon l’article L112-2-1 du code des assurances.
Voici les conditions à remplir pour faire valoir votre droit pour un contrat souscrit :
- à distance (en ligne, par téléphone) ;
- il faut également que les garanties ne prennent pas effet immédiatement après la signature. En effet, si les garanties ont déjà pris effet, vous ne pourrez pas rompre le contrat ;
- il ne faut pas avoir déclaré de sinistres durant la période du délai de rétractation ;
- Bien entendu, il faut procéder à votre demande dans les délais.
En agence, il n’est malheureusement pas possible de vous désengager sauf si le contrat contient une clause spécifique dans les conditions générales qui le prévoient.
Si le droit de rétractation ne peut être invoqué, sachez que pour résilier, vous devrez justifier des motifs classiques de résiliation grâce à la loi Hamon qui permet de résilier votre contrat d’assurance à tout moment après le premier anniversaire de votre contrat. La loi Chatel permet de résilier votre contrat en tacite reconduction (qui se renouvelle automatiquement) deux mois avant la date d’échéance, vous recevrez de votre assureur une lettre pour vous prévenir de la fin du contrat. Passé ce délai de deux mois vous ne pourrez plus résilier votre contrat il repartira pour une année supplémentaire.
Comment se rétracter après avoir souscrit un contrat en ligne ?
Pour exercer votre droit de rétractation pour un contrat souscrit en ligne vous devrez faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception avant l’expiration des quatorzes jours à la compagnie d’assurances.
La lettre, recommandée avec accusé de réception, doit contenir les informations suivantes pour que votre demande soit complète et recevable par la compagnie d’assurances :
- le numéro du contrat d’assurance ainsi que la copie du contrat souscrit ;
- la date de souscription du contrat ;
- la référence de l’article qui donne le droit de se désengager. L’article l112-2-1 du code des assurances ;
- n’oubliez pas de signer votre courrier.
Pour vous aider vous pourrez trouver différents modèles de lettre de résiliation.
La résiliation sera actée par l’assureur quatorze jours après réception de votre courrier. L’assureur à 30 jours pour vous restituer les primes déjà versées au-delà des intérêts légaux s’applique s’il ne vous rembourse pas.
Cependant, rompre votre contrat d’assurance auto comporte quelques conséquences à prendre en compte : vous devrez souscrire rapidement à un autre contrat d’assurance auto. Il est en effet obligatoire d’avoir une assurance pour son véhicule, même s’il ne roule pas. Le désengagement peut entraîner la perte de frais de dossiers et les coûts d’envois du courrier de rétractation seront à votre charge.
Vous serez malgré tout tenu de régler les primes pendant la durée du contrat jusqu’à la résiliation effective de celui-ci.
Avant de souscrire un autre contrat, pensez bien :
- à définir vos besoins en assurance (conduisez-vous régulièrement, de quelles garanties avez-vous besoin, de quel type d’assurance avez-vous besoin, avez-vous besoin de garanties spécifiques ?) ;
- ne souscrivez pas trop vite, prenez le temps de consulter le contrat, les différentes garanties proposées et les conditions générales ;
- utilisez les comparateurs, demander des devis ;
- faites attention à la date de rétractation et négociez celle-ci avec l’assureur si possible.
