L’assurance d’un véhicule terrestre à moteur est une obligation en France selon l’article L. 211-1 du Code des assurances et un conducteur doit pouvoir justifier a minima d’une assurance responsabilité civile. La vignette d’assurance auto est une présomption que le véhicule est bien assuré. Quelles sont les obligations légales pour une vignette d’assurance voiture ? On fait le point.
Vignette auto : qu’est-ce que c’est ?
La vignette d’assurance auto s’appelle également certificat d’assurance ou papillon vert. Elle permet de justifier que le conducteur est bien détenteur d’un contrat d’assurance en cas de dommages ou d’accident de la route.
Vignette d’assurance d’un véhicule : une présomption d’assurance
Le certificat d’assurance est un document qui permet de justifier qu’un véhicule est bien assuré (article R. 211-14 du Code des assurances). Ce n’est qu’une simple présomption d’assurance, car l’assureur peut apporter la preuve que le contrat n’est plus en vigueur. En effet, votre contrat d’assurance peut être rompu pour non-paiement des cotisations, ou vous avez pu demander une suspension temporaire de votre contrat.
Depuis 2019, un fichier des véhicules assurés existe afin de lutter contre le défaut d’assurance. Les forces de l’ordre sont en mesure de le consulter lors d’un contrôle routier.
Quelles sont les obligations pour un véhicule ?
L’affichage du certificat d’assurance concerne certains véhicules et doit nécessairement être visible de l’extérieur de l’auto.
Les obligations liées aux véhicules
L’affichage de la vignette d’assurance auto concerne tous les véhicules terrestres à moteur à deux, trois roues qui sont soumis à l’obligation d’assurance, tels qu’un scooter ou une moto. Cela vise également le véhicule à quatre roues, peu importe que ce soit un véhicule particulier ou d’un utilitaire. En revanche, l’affichage du certificat d’assurance n’est pas obligatoire pour les véhicules de plus de 3,5 T.
L’obligation d’affichage de la vignette sur le véhicule
L’article A. 211-10 du Code des assurances précise où doit être apposé le certificat d’immatriculation afin qu’il soit visible de l’extérieur du véhicule. Pour un véhicule à deux ou trois roues, le certificat d’assurance doit se trouver sur une surface à l’avant du plan formé par la fourche. Pour un véhicule à quatre roues, il doit se situer à l’intérieur de l’automobile dans l’angle inférieur droit du pare-brise.
Certificat d’assurance d’un véhicule : quelles sont les mentions obligatoires ?
Pour être valable, votre certificat d’assurance auto doit contenir un certain nombre d’éléments. Elle doit mentionner le nom de l’assureur, le numéro de contrat pour l’identification de l’assuré. Elle doit également faire apparaître le numéro d’immatriculation du véhicule ainsi que la date de début et de fin de validité du contrat d’assurance.
Vignette d’assurance auto : que faire en cas de perte ou de vol ?
Votre compagnie d’assurances vous transmet la vignette en même temps que l’attestation d’assurance ou «carte verte» lors de la souscription du contrat. Il peut vous adresser ce document de manière provisoire, mais doit vous envoyer les documents définitifs (attestation et certificat) dans un délai de 15 jours après le démarrage du contrat. Pour le renouvellement de votre contrat, votre assureur doit également vous expédier ces documents.
En cas de perte ou de vol de votre certificat d’assurance, vous aurez deux démarches à réaliser. La première est de demander un duplicata à votre assureur. La deuxième démarche consiste à faire une déclaration auprès de la police ou de la gendarmerie. Vous obtiendrez alors un récépissé de déclaration qui justifie du non-affichage de la vignette sur le véhicule.
Non-affichage du certificat d’assurance : quelles sont les sanctions ?
Vous pouvez avoir deux types de contraventions lors d’un contrôle routier. Une contravention pour le non-respect de l’affichage du certificat d’assurance sur le véhicule et une amende pour la non-présentation dans le délai de 5 jours d’un certificat à jour.
Vignette absente ou avec une durée de validité dépassée
Lorsque le papillon vert d’assurance n’est pas affiché sur le pare-brise de l’automobile ou sur le devant du véhicule à deux ou trois roues, vous risquez une amende. C’est la même chose quand la durée de validité du contrat est dépassée sur la vignette d’assurance. La loi permet aux forces de l’ordre de vous sanctionner par une contravention de 2e classe. Le montant forfaitaire est de 35 euros, et respectivement 22 et 75 euros pour le montant minoré et majoré sans perte de points (article R. 233-3 du Code de la route).
Non-présentation du certificat d’assurance dans le délai
Le conducteur invité à justifier de son assurance dans un délai de 5 jours après un contrôle et qui ne l’aura pas fait peut recevoir une contravention de 4e classe. Il s’agit soit d’un montant de 135 euros forfaitaire, 90 euros pour une amende minorée ou 375 euros pour une amende majorée.
Les obligations légales pour une vignette d’assurance voiture en France concernent essentiellement son affichage et ses mentions. En cas de dommages, le conducteur doit au minimum pouvoir justifier d’une garantie responsabilité civile ou au tiers.
