La résiliation de votre contrat d’assurance auto est simple en suivant les bons conseils. Pour résilier votre contrat auto, une lettre recommandée suffit. Pas besoin d’attendre la date d’échéance du contrat.
Résilier son contrat assurance auto avec la loi Hamon
La loi Hamon vous permet de résilier votre contrat assurance auto en dehors de la date d’échéance, du changement de véhicule ou encore de l’augmentation des primes.
Résilier son contrat d’assurance auto sans justification
Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon vous permet de résilier votre contrat d’assurance auto sans et sans vous justifier. La seule condition est d’avoir été chez votre assureur pendant plus d’une année. De plus, cette résiliation se fait sans frais.
La procédure de résiliation de l’assurance auto avec la loi Hamon
Le droit des assurances prévoit que cette résiliation doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception. La lettre doit comporter les coordonnées exactes de l’assuré, le numéro de contrat, et demander le relevé d’informations. Un mois après la date de réception du courrier, votre contrat est résilié.
Mandater sa nouvelle assurance pour résilier son contrat auto
Dans la pratique, il suffit de donner mandat à son nouvel assureur. Ce dernier est habilité à résilier votre ancien contrat en vos lieux et places. Il va faire un courrier à votre ancien assureur qui va lui donner votre relevé d’information. Ensuite, au bout d’un délai de 30 jours, le changement d’assurance est effectif.
Le surplus de prime sera remboursé.
Résilier son contrat d’assurance auto à l’échéance annuelle
À chaque date anniversaire, la loi autorise l’assuré à résilier son contrat. Vous n’avez à justifier d’aucun motif. C’est la loi Châtel qui en prévoit la procédure.
La date de réception de l’avis d’échéance conditionne la procédure de résiliation
Selon la date de réception de l’avis d’échéance de votre contrat d’assurance auto, le délai de résiliation sera différent.
L’avis d’échéance est réceptionné plus de quinze jours avant la date anniversaire du contrat
Dans ce cas, l’assuré demande la résiliation du contrat sous quinze jours et cela met fin au contrat d’assurance auto.
L’avis d’échéance est réceptionné par l’assuré moins de 15 jours avant cette date d’anniversaire
Dans ce cas très précis, l’assuré va pouvoir demander une résiliation dans les 20 jours. Néanmoins, il faut penser à passer un nouveau contrat d’assurance afin que votre voiture soit toujours couverte.
Aucun avis d’échéance n’est réceptionné par le titulaire du contrat d’assurance auto
Lorsque l’assuré ne réceptionne pas d’avis d’échéance, il est en droit de résilier le contrat d’assurance auto sans préavis et à tout moment. Là encore, il faut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Résilier son contrat d’assurance auto lors du changement de véhicule
La vente ou la destruction de votre véhicule ou de votre moto vous autorise à résilier votre contrat d’assurance.
Changer d’assurance auto en changeant de véhicule
Selon le Code des assurances, la destruction ou la cession du véhicule autorise à résilier son contrat d’assurance auto. Il faut cependant rappeler que le trop-perçu sera remboursé par l’assurance.
La procédure de résiliation du contrat d’assurance auto en cas de changement de véhicule
En fait, la procédure est toujours la même. Il appartient au conducteur de notifier la vente ou la destruction de son véhicule à son assurance. Bien entendu, il convient d’y procéder par lettre recommandée avec accusé de réception.
Résilier son contrat d’assurance auto suite à une surprime ou à la résiliation des contrats par l’assurance
Lorsque l’assureur résilie un autre de ses contrats d’assurance, l’assuré est en droit de résilier les contrats restants.
La résiliation du contrat auto en réponse aux autres résiliations de l’assurance
Si votre compagnie d’assurances résilie le contrat d’assurance de votre habitation, vous êtes en droit de résilier votre contrat d’assurance auto et de changer d’assureur.
La procédure à mettre en œuvre pour résilier le contrat auto dans ce cadre
Ainsi, dès que vous avez été avisé de la situation, vous pouvez de suite résilier votre assurance auto. Cette résiliation sera effective dans les 30 jours de la notification du courrier.
La résiliation du contrat d’assurance auto en cas de changement de situation
Lorsque la situation de l’assuré change et que l’assureur n’est pas enclin à le prendre en compte, l’assuré est en droit de résilier son contrat d’assurance.
Le changement de situation personnelle de l’assuré
Lorsque la situation de l’assuré évolue de telle façon que les cotisations doivent être modifiées à la hausse, l’assuré est en droit de résilier ses contrats d’assurance.
Il suffit de le notifier, en les justifiant, les modifications intervenues à votre compagnie d’assurances. Et ceci à n’importe quel moment. La résiliation sera effective au bout de 30 jours et les trop-perçus, reversés. Il en va de même en cas de décès.
La résiliation en cas de refus de l’assureur de baisser la prime
Lorsque les conditions de votre assurance auto doivent entraîner la baisse de votre prime et que l’assureur refuse d’appliquer cette baisse, l’assuré est en droit de résilier son contrat d’assurance.
