Résilier son assurance auto après un démarchage n’est pas toujours faisable. La rétractation en matière de droit du contrat obéit à des lois précises. La résiliation de votre contrat d’assurance auto dépend dans ce cas du bon vouloir de votre assureur. Le droit de l’assurance joue en sa faveur.
Se rétracter quand on a souscrit un contrat d’assurance : le cas général
On peut souscrire une assurance via un démarchage. En ligne, par téléphone ou par courrier, ce type de contrat est fréquent. Que dit la loi si on veut résilier ?
Les conditions pour résilier un contrat d’assurance après un démarchage
Le code des assurances prévoit cette situation. La résiliation ne peut être le fait que d’une personne physique. On parle de droit de renonciation du souscripteur. En cas de démarchage ou de signature en ligne vous avez le droit de résilier votre contrat d’assurance. Cette démarche n’est toutefois pas possible si la souscription a été effectuée à titre professionnel.
Les modalités de rétractation après avoir souscrit un contrat d’assurance
Après la souscription, une lettre recommandée sous un délai de quatorze jours suffit. Vous devez l’adresser à votre assureur. Pour que la résiliation de votre contrat soit effective, aucune déclaration de sinistre ne doit avoir eu lieu durant cette période. À réception de votre courrier, vous serez remboursé sous un mois.
L’exception du contrat d’assurance auto
C’est ici que nous vous annonçons la mauvaise nouvelle. Dans le cas de l’assurance auto, la loi ne permet pas la résiliation après un démarchage. Même si vous adressez votre courrier recommandé avant quatorze jours à votre assureur. L’article L112-2-1 du Code des assurances exclut cette possibilité pour les assurances de véhicule. Tout est-il perdu pour autant ? Pas forcément …
Convaincre son assureur de résilier son assurance véhicule après un démarchage
Faut-il baisser les bras alors ? Ne pas contacter votre assureur et laisser votre contrat véhicule aller jusqu’à son échéance ? Ce n’est pas notre avis.
Les raisons d’essayer de résilier votre contrat d’assurance véhicule
Le succès d’un assureur repose sur la qualité de sa relation avec ses clients. Si vous avez avec lui d’autres contrats d’assurance en cours, il n’a pas toujours intérêt à refuser votre rétractation. Il risque de perdre un client et il le sait. Il en va de même si vous avez fait appel à un nouvel assureur pour votre contrat d’assurance véhicule.
L’assurance est un métier de service. L’agence avec laquelle vous avez souscrit votre contrat auto n’a pas intérêt à ce que vous lui fassiez une mauvaise publicité. Ce pourrait être le cas s’il refusait votre résiliation.
Comment agir avec votre assureur pour la résiliation de votre assurance véhicule ?
Nous vous conseillons d’agir au plus vite. Envoyez à votre assureur une lettre recommandée avant l’échéance des quatorze jours. Expliquez courtoisement votre démarche. Pour que votre demande de résiliation de votre assurance auto après un démarchage soit efficace, plaidez la bonne foi. Votre assureur sera ainsi attentif à votre situation. Il comprendra mieux votre changement d’avis. Etil vous accordera peut-être le droit de résilier votre assurance auto.
Si votre agence refuse la résiliation de votre assurance véhicule
Dans ce cas, restez vigilant ! Évitez de repartir pour un an à l’échéance de votre contrat auto !
Résiliez votre contrat sans attendre
Si votre assureur vous a contraint malgré vos démarches à payer votre contrat d’assurance véhicule, pensez à lui adresser un courrier recommandé dans les plus brefs délais. Cela entérinera votre résiliation pour l’échéance suivante. De cette façon, vous ne serez pas engagé l’année d’après dans un contrat d’assurance auto qui ne vous convient pas. C’est une précaution. Mais votre assureur de voiture se doit aussi de vous prévenir.
Les obligations de votre assureur pour vous permettre de résilier votre contrat de véhicule
La loi Chatel de 2007 impose à tout assureur d’indiquer à son client les conditions de résiliation avant la reconduction tacite de son contrat d’assurance à l’échéance. La date où vous pourrez envoyer votre lettre de résiliation de votre contrat auto sera précisée par courrier. Là encore, une lettre recommandée vous sera nécessaire.
La loi Hamon pour vous permettre la résiliation de votre assurance auto
La loi Hamon concerne également les particuliers. Elle permet à chaque assuré de changer d’assurance auto s’il a dépassé un an de contrat chez son précédent assureur. L’assurance véhicule étant obligatoire, c’est votre nouvel assureur qui effectue les démarches auprès de l’ancien. Votre précédente agence vous enverra alors un relevé de situation et vous ne serez plus engagé avec elle. À noter enfin : en cas de vente de votre véhicule – et ce à tout moment – vous pouvez demander la résiliation de votre contrat via une lettre recommandée. Si vous remplacez votre véhicule, la résiliation et re-souscription peut être simplifiée si vous ne changez pas d’assureur.
Derniers conseils pour souscrire un contrat d’assurance auto
Nous l’avons vu : mieux vaut être sûr de soi avant de souscrire un contrat d’assurance pour votre automobile. Une fois le contrat souscrit, la résiliation à la suite d’un démarchage n’est pas possible en théorie. Nous vous conseillons de faire appel à des comparateurs d’assurances. Et de bien lire toutes les clauses de votre contrat avant de vous engager dans une souscription.
