Résilier son assurance auto avec la loi Hamon nécessite quelques explications, mais aussi une définition précise. En effet, si la résiliation de votre contrat auto est possible avec cette loi, il faut cependant suivre la procédure prévue par le Code des assurances.
La loi Hamon : une loi pour fluidifier le marché des contrats d’assurance
La loi consommation dite Hamon, entrée en vigueur le 1er janvier 2016 a pour but de simplifier la résiliation des contrats d’assurance auto, moto et multirisques habitation.
Une loi permettant de résilier son contrat d’assurance auto plus facilement
La loi Hamon avait pour principal but de réguler la concurrence sur le marché des assurances. En effet, dès lors que les résiliations n’étaient pas aisées à mettre en œuvre, le consommateur ne pouvait guère faire jouer la concurrence entre les différentes compagnies d’assurances.
Une loi faite pour équilibrer le droit de la Consommation et le droit des assurances
Faciliter la résiliation des contrats d’assurance auto permet aux assurés de faire jouer la concurrence. En effet, pouvoir résilier son contrat permet d’obtenir un meilleur rapport qualité/prix en sollicitant l’ensemble des assureurs.
Le périmètre de la loi Hamon en matière de résiliation des contrats d’assurance auto
Il faut cependant mettre un bémol à cette loi dès lors qu’elle a été élaborée pour la protection des consommateurs. De plus, la loi Hamon n’est pas applicable à tous les contrats.
Les personnes habilitées à résilier leur contrat d’assurance grâce à la loi Hamon
Seuls les consommateurs peuvent profiter de la loi Hamon pour résilier leur assurance auto. De plus, il s’agit de personnes physiques uniquement. Ainsi, les professionnels ne peuvent profiter de cette disposition du Code des assurances.
Les contrats d’assurance concernés par la loi Hamon
Tous les contrats d’assurance ne sont pas susceptibles d’être résiliés par le biais de la loi consommation. Seuls les contrats d’assurance auto, les contrats d’assurance moto et les multirisques habitation sont concernés.
Les conditions de résiliation d’un contrat d’assurance par la loi Hamon
La loi consommation permet à chaque assuré de changer d’assureur sans attendre la date annuelle d’échéance du contrat. Il suffit que le contrat d’assurance susceptible d’être résilié ait une durée de plus d’une année.
La possibilité de résilier l’assurance auto sans attendre l’échéance annuelle du contrat
Dès que le contrat d’assurance auto a existé pendant une durée de plus d’une année, il peut être résilié à tout moment.
Et ceci sans justificatif ni pénalités.
L’assuré peut résilier lui-même son contrat assurance par lettre recommandée avec accusé de réception. En matière d’assurance automobile, il suffit de souscrire un nouveau contrat chez un autre assureur.
Ce dernier se charge alors de la résiliation du contrat précédent.
Les modalités de résiliation du contrat d’assurance auto avec la loi Hamon
La loi Hamon prévoit un certain nombre de formalités à respecter lors d’une résiliation d’un contrat d’assurance auto.
La date de résiliation du contrat auto
Il n’y a pas de date précise à respecter pour résilier son assurance auto en vertu de la loi Hamon. En effet, il suffit que votre contrat ait plus d’une année d’existence auprès de l’assurance que vous souhaitez quitter.
Dès que ce délai est passé, l’assuré peut à tout moment choisir de résilier son contrat d’assurance, sans avoir à se justifier. De plus, l’assurance ne peut lui imputer le moindre frais.
Les modalités de résiliation du contrat d’assurance auto avec la loi Hamon
La résiliation peut se faire en mandatant votre nouvel assureur. Vous pouvez aussi le faire vous-même. Néanmoins, le formalisme imposé par le Code des assurances doit être respecté.
Résilier son contrat d’assurance auto via son nouvel assureur
La façon la plus simple de résilier son contrat d’assurance avec la loi Hamon est de se rendre chez son nouvel assureur et de souscrire sa nouvelle assurance auto. Ce faisant, le consommateur va mandater ce professionnel pour qu’il résilie le contrat chez l’assureur précédent.
Résilier soi-même son contrat d’assurance auto
Il est tout à fait possible de résilier soi-même son assurance auto. Pour ce faire, il suffit de notifier cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Selon le Code des assurances, il faut veiller à indiquer ses coordonnées, celles de sa compagnie d’assurances et les références du contrat.
Les conséquences de l’envoi du courrier de résiliation du contrat auto
Le contrat est résilié 30 jours après la notification de la lettre recommandée avec avis de réception. À la fin de ce délai, l’assureur va faire parvenir le relevé d’information et rembourser le trop-perçu de la cotisation à son ancien assuré.
Néanmoins, ce remboursement de cotisation n’interviendra que dans les 30 jours de la prise d’effet de la résiliation du contrat d’assurance.
