Le décès d’un conducteur a des conséquences sur son contrat d’assurance auto. Souscrire un contrat d’assurance auto est obligatoire, même si le véhicule ne roule pas. Les compagnies d’assurances considèrent qu’un risque est toujours présent. Comment résilier une assurance auto suite à un décès ? Que devient le contrat signé par le conducteur ? Explications.
Décès du conducteur : que devient le contrat d’assurance auto ?
Le contrat d’assurance auto est une obligation légale prévue à l’article L211-1 du Code des assurances.
De ce fait, la loi a mis en place un principe de continuité de l’assurance au profit des héritiers de la voiture en cas de décès du propriétaire.
Le principe de la continuité de l’assurance auto en cas de décès
L’article L121-10 du Code des assurances indique que l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier. Ce dernier doit cependant respecter les obligations du contrat et notamment le paiement de la prime. De ce fait, le contrat d’assurance souscrit par la personne décédée garantit encore la voiture. L’assureur prend toujours en charge le risque.
Dès que l’héritier du véhicule est connu, il doit demander à l’assureur le transfert du contrat à son nom. Vous devez cependant faire attention, puisque le changement peut entraîner une augmentation du risque couvert au contrat et donc influer sur le montant des cotisations.
Décès du conjoint titulaire du contrat d’assurance auto : que se passe-t-il ?
Les compagnies d’assurances permettent aux conjoints de souscrire un contrat d’assurance auto. Si l’un des deux décède, deux possibilités s’ouvrent à l’assuré. Ce dernier peut demander à son assureur d’établir un avenant. Dans ce cas, les conditions du contrat seront revues en fonction de la situation. Cela peut donc impliquer une baisse ou une augmentation de la prime, ainsi que des modalités de prises en charge du risque différentes.
Le conjoint peut également demander la résiliation du contrat d’assurance qui prendra effet dans les trois mois suivant le décès.
Résilier une assurance auto suite à un décès : quelles sont les démarches ?
Pour résilier une assurance auto suite à un décès, le successeur doit respecter certaines démarches auprès de l’assureur. La résiliation peut intervenir à la demande de l’héritier, mais également de l’assureur.
Résiliation du contrat d’assurance auto par l’héritier
Le successeur a le droit de ne pas transférer le contrat d’assurance auto à son nom après le décès. Cependant, la résiliation doit se faire dans le respect des délais auprès de l’assureur et selon certaines modalités.
Les démarches pour résilier le contrat d’assurance par l’héritier
Le décès est un motif de résiliation prévu par la loi. Une lettre recommandée avec accusé réception doit être adressée à l’assureur. Des justificatifs doivent être joints au courrier tels que le certificat de décès, l’acte de notoriété avec le nom des héritiers. La succession peut aussi décider de vendre la voiture, dans ce cas la résiliation intervient après cette vente.
Le délai pour résilier une assurance auto après un décès par les héritiers
Lorsque le contrat d’assurance a plus d’un an, il peut être résilié sans frais et sans justificatif au titre de la Loi Hamon. Si la vente de la voiture n’a pas eu lieu, les héritiers sont libres de choisir un nouvel assureur. Ils peuvent pour cela utiliser un comparateur en ligne pour obtenir des avis et demander plusieurs devis auprès des compagnies d’assurances.
Résiliation du contrat d’assurance auto par l’assureur
L’assureur peut également être à l’origine de la résiliation du contrat d’assurance auto après le décès du souscripteur. Le changement de situation peut augmenter le risque de sinistre pour la compagnie d’assurance.
Pourquoi un assureur peut-il résilier un contrat d’assurance auto après un décès ?
Si le ou les héritiers souhaitent conserver le contrat d’assurance pour le véhicule du défunt, l’assureur est libre d’accepter ou de refuser. En effet, les contrats d’assurance sont soumis à une déclaration lors de la souscription. Ce questionnaire permet à l’assureur d’offrir une garantie adaptée. Cependant, la situation de l’héritier est différente de la personne décédée et la garantie prévue au contrat peut ne pas convenir. Un risque trop important peut inciter l’assureur à résilier le contrat.
Le délai de résiliation
La loi laisse donc le temps aux héritiers de s’organiser pour la vente de la voiture par exemple et pour que l’assurance du véhicule soit toujours active. Si l’assureur demande la résiliation du contrat d’assurance auto, celle-ci peut intervenir dans les trois mois après la date du décès (article L121-10 du Code des assurances). La résiliation du contrat prend effet dans les 10 jours suivant la date de réception du courrier. L’assureur doit alors rembourser les cotisations versées au prorata.
Résilier une assurance auto à la suite d’un décès est possible. La loi laisse le temps aux héritiers de résilier ce contrat. Cependant, l’assureur peut être à l’origine de cette résiliation. N’hésitez pas à contacter votre assureur pour plus de renseignements.
